Conditions générales de vente du site www.familybiennaitre.com

​

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Family Bien Naître.

Le site Internet https://familybiennaitre.com/ est un service de :

​

•   L’entreprise Amandine Martin

•  immatriculée au RCS de l’Ain sous le numéro 902 799 030

•   située 25 rue Carnot 01330 Villars Les Dombes , France

•   adresse URL du site : https://familybiennaitre.com/

•   e-mail: familybiennaitre@gmail.com

•   numéro de téléphone : 0663364449

​

Le site Internet Family Bien Naître commercialise les produits suivants :

Rebozos, bougies artisanales, décoration en plâtre, peigne en bois, colliers d’allaitement artisanal, Carillons de méditation, produits d’hygiène féminine, couches lavables, cosmétiques (articles dédiés aux familles : bébé, femme enceinte etc..) avec principalement des produits bio, éthiques, naturels et écologiques d’allaitement.

​

Services de formation/transmissions en ligne (allaitement, DME, couches lavables, phytothérapie, aromathérapie…).

​

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

​

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

​

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

​

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

​

Le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente avant d’effectuer l’achat d’un produit ou des produits sur le site internet. 

​

Lorsque que le client valide sa commande il accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Notamment en cochant la case correspondante à cet effet lors de la validation de la commande. 

​

Les Conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.familybiennaitre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

​

Article 1 - Principes​

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

​

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

​

Elles sont accessibles sur le site internet Family Bien Naître et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

​

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

​

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

​

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 mars 2025.

​

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Family Bien Naître.

​

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Family Bien Naître et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

​

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : familybiennaitre@gmail.com

​

Article 3 - Informations précontractuelles

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

​

•   les caractéristiques essentielles du bien;

•   le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

•   s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

•   en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

•   les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

​

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

​

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

•   les caractéristiques essentielles du service;

•   le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels;

•   la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;

•   les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;

•   les modalités prévues pour le traitement des réclamations;

•   la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;

•   en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

​

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

•   statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;

•   le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

•   pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée;

•   pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification;

•   pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;

•   l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

Article 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

​

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

​

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

​

La vente sera considérée comme définitive :

•   après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;

•   et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

​

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

​

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

​

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

​

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

​

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

​

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

​

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation en complétant le formulaire prévu à cet effet.

​

Article 4-1 : Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

​

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0663364449 (coût d’un appel local), ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: familybiennaitre@gmail.com.

​

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

•   exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

•   signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

​

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0663364449.

​

Article 5-1 : Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables dès que le que le règlement est reçu à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

​

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

​

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

​

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

​

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

​

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

​

Livraison en point relais : Le colis est livré dans le point relais choisi par le client, sauf si le client ne l’a pas transmis au vendeur et le client est informé par mail par le transporteur de la disponibilité du colis. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher. Si le point relais choisi au moment de la commande est saturé ou fermé (congés, évènement exceptionnel… ), le colis est déposé dans un point de substitution. Le client en est informé par mail.

 

Livraison à domicile : Le client est informé par mail, du numéro de suivi et de la prise en charge de son colis par le transporteur. Le colis est livré à l’adresse renseignée par le client dans le formulaire « adresse de livraison ». Si le destinataire est absent au moment du passage du livreur ou si le livreur n’arrive pas à le joindre, le colis est déposé en boîte aux lettres (si sa taille le permet) ou dans le bureau de poste le plus proche. Un email est alors envoyé au destinataire pour lui indiquer l’adresse de ce bureau de poste. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher.
Dans tous les cas, si le destinataire ne se déplace pas à temps pour aller chercher son colis, le colis sera retourné à FAMILY BIEN NAÎTRE et ne pourra être renvoyé au client.

​

ERREURS DANS L’ADRESSE DE LIVRAISON / DANS L’ADRESSE E-MAIL DU DESTINATAIRE : Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait être tenu responsable si le destinataire du colis n’était pas en mesure de récupérer son colis à cause d’une adresse e-mail manquante ou fausse. Les éventuels frais de renvoi resteront à la charge de l’acheteur et ne sauraient être imputés au vendeur.

​

RÉCEPTION DES COLIS : À réception d’une commande, si l’aspect de l’emballage ne paraît pas conforme ou si de la casse venait à être constatée le destinataire doit refuser le paquet concerné et demander qu’il soit retourné à l’expéditeur. Si le colis était déposé cassé en boîte aux lettres, sans possibilité de le refuser, il est nécessaire de prendre une photo et d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en charge de votre colis.

​

Lorsque le client change de méthode de réception du colis (passage de colissimo domicile à un point relais), il opte alors pour le non-droit de rétractation sur sa vente/location. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur se verra en obligation de payer 6,80€ en chèque joint à une lettre mentionnant pourquoi le client n’a pas pu récupérer son colis, et cela en recommandé avec AR », soit le vendeur se dédouane de toute responsabilité de colis non réceptionné Article L221-15.

​

Le destinataire est alors de prier de contacter par mail FAMILY BIEN NAÎTRE pour l’en informer (familybiennaitre@gmail.com).

​

DÉLAIS D’EXPÉDITION :

Tous les produits commandés sur notre site en ligne sont expédiés en moyenne dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prise de commande.

​

Les délais de livraison ne comprennent ni la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

​

Toutefois, FAMILY BIEN NAÎTRE faisant appel à des prestataires externes, FAMILY BIEN NAÎTRE est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que FAMILY BIEN NAÎTRE ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

​

RECLAMATION : Pour toute réclamation, nous vous prions de nous contacter par email à (familybiennaitre@gmail.com)

.

En cas de rétractation par le client du présent contrat, Family Bien Naître s’engage à rembourser tous les frais engagés par l’acheteur y compris les frais de livraison de la commande d’origine. En revanche les frais supplémentaires d’expédition dû au retour des articles restent à la charge du client.

​

Family Bien Naître procédera ensuite au remboursement sur le même moyen de paiement que celui pour lequel a été conclue la commande d’origine.
Les articles retournés doivent être retournés à Amandine Martin - Family Bien Naître – 123 allée des Acacias, 01330 VILLARS-LES-DOMBES au plus tard 14 après avoir été informés de la décision de rétractation du client.

​

Les produits doivent être retournés en parfait état et intacts. Tout produit usagé ou consommé sera déduit du montant remboursé par Family Bien Naître.

​

Article L221-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

​

(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032216177/2016-07-01/)

​

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

​

Article 5-1 bis – Renouvellement du contrat

La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de 1 semaine minimum, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

​

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

​

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

​

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

​

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

​

Article 6-1 : Location 

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation au contrat de location, sinon le chèque de caution sera prélevé avant la conclusion du contrat.

​

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

​

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

•   du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

•   de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

•   de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

•   de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

•   de 50 % entre 60 et 90 jours,

•   et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

​

Article L221-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

​

(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032216177/2016-07-01/)

​

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

​

Lorsque le client change de méthode de réception du colis (passage de colissimo domicile à un point relais), il opte alors pour le non-droit de rétractation sur sa vente/location. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur ce verra en obligation de payer 6,80€ en chèque joint à une lettre mentionnant pourquoi le client n’a pas pu récupérer son colis, et cela en recommandé avec AR », soit le vendeur se dédouane de toute responsabilité de colis non réceptionné Article L221-15.

​

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

​

Article 7-1 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

​

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

​

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de ports, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

​

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

​

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

​

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

​

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

​

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA (non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts – Conformément aux articles L.616-1 et R.616)

​

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

​

Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

​

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

​

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

•   carte bancaire

•   paypal

•   paypal 4x sans frais

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

​

Pour les livraisons en France Métropolitaine, en Belgique et en Corse, le délai est de 48h avec Colissimo.

​

Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l’intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l’Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination. Et à l’international ? Comptez entre 4 et 8 jours pour que votre colis arrive jusqu’à son destinataire.
Dans les 4 jours pour un point Relais, le jour même en Click & collect à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, Mondial relay.... Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

​

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

​

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

​

Article L221-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

​

(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032216177/2016-07-01/)

​

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

​

Lorsque le client change de méthode de réception du colis (passage de colissimo domicile à un point relais), il opte alors pour le non-droit de rétractation sur sa vente/location. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur se verra en obligation de payer 6,80€ en chèque joint à une lettre mentionnant pourquoi le client n’a pas pu récupérer son colis, et cela en recommandé avec AR », soit le vendeur se dédouane de toute responsabilité de colis non réceptionn.

​

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

​

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

​

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

​

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

​

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

​

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

​

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Certains produits sont expédiés des entreprises directement.

​

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

​

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

​

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

​

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

​

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

​

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

​

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et qu’en cas de problème sur l’état du produit. Si vous vous êtes juste trompés de taille/coloris, le colis peut être refusé par la plateforme Family Bien Naître.

 

Douanes 12-1 : 

Lors des envois hors France mais Europe, Family Bien Naître se charge des frais de douanes vers la Belgique, France, Italie, Allemagne et Luxembourg à hauteur de 3€.

​

Pour rappel :  Les éventuels taxes et droits de douanes sont toujours à la charge du destinataire. C’est lui qui assume les frais au moment du dédouanement. La marchandise n’est libérée qu’une fois que le destinataire règle le montant demandé par les autorités douanières.

​

Si le destinataire refuse de prendre en charge ces frais, l’envoi sera retourné, détruit ou abandonné et les coûts engendrés seront directement répercutés au donneur d’ordre de l’envoi.

​

Les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations.

1. Les droits de douane : il existe une franchise de 150 euros pour les achats à distance. Au-delà de cette valeur, le taux de droits de douane dépend de la nature de la marchandise et de son origine.

2.  Dans quel cas des Droits et Taxes douaniers (DDT) doivent-elles être payées par le destinataire ? 

Tous les envois hors Union Européenne peuvent être concernés. Quel que soit le motif de l’envoi (retour, réparation, cadeau, échantillon ou vente) votre destinataire devra effectuer des démarches douanières demandées par les autorités locales.

3 – A quel moment ses frais seront-ils demandés ? Ils peuvent être demandés au destinataire avant ou pendant la livraison. ⚠️ Malheureusement, ni Family Bien Naître, ni le transporteur utilisé pour effectuer la prestation de transport n’ont d’influence pour accélérer ou faciliter les démarches de dédouanement.

​

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

•   par téléphone au numéro suivant: 066336449;

•   par e-mail à l’adresse suivante : familybiennaitre@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

​

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé sur Signature, à l’adresse suivante: 

Amandine Martin- Family Bien Naître – 123 allée des Acacias, 01330 Villars Les Dombes, France

​

Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

​

Livraison en point relais : Le colis est livré dans le point relais choisi par le client, et ce dernier est informé par le transporteur par mail de la disponibilité du colis. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher. Si le point relais choisi au moment de la commande est saturé ou fermé (congés, évènement exceptionnel… ), le colis est déposé dans un point de substitution. Le client en est informé par mail.

Livraison à domicile : Le client est informé par mail, du numéro de suivi et de la prise en charge de son colis par le transporteur. Le colis est livré à l’adresse renseignée par le client dans le formulaire « adresse de livraison ». Si le destinataire est absent au moment du passage du livreur ou si le livreur n’arrive pas à le joindre, le colis est déposé en boîte aux lettres (si sa taille le permet) ou dans le bureau de poste le plus proche. Un email est alors envoyé au destinataire pour lui indiquer l’adresse de ce bureau de poste. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher.
Dans tous les cas, si le destinataire ne se déplace pas à temps pour aller chercher son colis, le colis sera retourné à FAMILY BIEN NAÎTRE et ne pourra être renvoyé au client.

ERREURS DANS L’ADRESSE DE LIVRAISON / DANS L’ADRESSE E-MAIL DU DESTINATAIRE : Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait être tenu responsable si le destinataire du colis n’était pas en mesure de récupérer son colis à cause d’une adresse e-mail manquante ou fausse. Les éventuels frais de renvoi resteront à la charge de l’acheteur et ne sauraient être imputés au vendeur.

MODIFICATION DE LIVRAISON /CHANGEMENT DES COORDONNEES DU DESTINATAIRE : Le destinataire d’un abonnement doit indiquer par mail (familybiennaitre@gmail.com) ses nouvelles coordonnées / son nouveau point relais au vendeur avant le début du mois concerné par cette livraison. Dans le cas où un destinataire ne prévient pas le vendeur dans ce délai, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer les produits. Les éventuels frais de renvoi resteront à la charge de l’acheteur et ne sauraient être imputés au vendeur.

RÉCEPTION DES COLIS : À réception d’une commande, si l’aspect de l’emballage ne paraît pas conforme ou si de la casse venait à être constatée le destinataire doit refuser le paquet concerné et demander qu’il soit retourné à l’expéditeur. Si le colis était déposé cassé en boîte aux lettres, sans possibilité de le refuser, il est nécessaire de prendre une photo et d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en charge de votre colis.

​

Lorsque le client change de méthode de réception du colis (passage de colissimo domicile à un point relais), il opte alors pour le non-droit de rétractation sur sa vente/location. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur ce verra en obligation de payer 6,80€ en chèque joint à une lettre mentionnant pourquoi le client n’a pas pu récupérer son colis, et cela en recommandé avec AR », soit le vendeur se dédouane de toute responsabilité de colis non réceptionné Article L221-15.

 

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

•   l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

•   l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;

•   l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

​

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

​

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

​

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

​

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

​

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

​

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

​

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

​

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

​

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

​

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 6 jour, si le produit est en règle (pas abîmé, ni de défaut), à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

​

Exceptions:

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

•   de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

•   de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

•   de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

•   de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

•   de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

•   de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

•   de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

•   de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

•   de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

•   de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

IMPORTANT:  Si le client n’est pas présent lors de la livraison, je me tiens les droits de l’appeler pour choisir un point relais, mais s’il ne retire  pas son colis auprès du transporteur dans le délais imparti , le colis nous est retourné. Dans ce cas, nous procèderons aux renvois du colis au client  uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par le transporteur en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront  à la charge du client, et ceci même s’il s’avère que le transporteur n’a pas  laissé d’avis de passage. 

​

Si le client souhaite effectuer un retour pour quelque raison que ce soit, les frais de retour seront à sa charges. 

​

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

​

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

​

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

​

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

​

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

​

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

​

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Family Bien Naître, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

​

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

​

Article 17-1 Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 123 allée des Acacias, 01330 Villars Les Dombes, France

​

Article 18-2 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

Article 18-3 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

​

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

​

Article 18-4  Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

​

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Family Bien Naître.

​

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

​

Article 21 - Clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

​

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

​

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. 

 

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées.

​

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom; prénom; adresse électronique; n° de téléphone ; adresse postale, adresse IP, mode de paiement

​

•   connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;

•   profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;

•   paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;

•   communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire;

•   cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

​

Utilisation des données personnelles

​

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

•   accès et utilisation du site web par l’utilisateur;

•   gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

•   organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;

•   vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;

•   proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;

•   mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;

•   personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;

•   prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;

•   gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

•   envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

​

Partage des données personnelles avec des tiers

​

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

•   lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

•   lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;

•   lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;

•   lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

•   si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.